RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
Article 1 : Organisateur
La société APIC, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros immaculée au RCS Pontoise B 443 447 636 dont le siège social est situé au 21 rue Georges Méliès ZAC du Bois Rochefort 95240 Cormeilles en Parisis, organise un jeu par tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Jeu concours Fontaine WD4». La date de publication sur les réseaux sociaux du jeu concours détermine le début de celui-ci. Il se terminera le dimanche 7 juin 2026 à 23h59.
Ce jeu est accessible uniquement sur la page Instagram de la page Emporium_traitementdeleau disponible à l’adresse URL suivante : https://www.instagram.com/emporium_traitementdeleau/
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés ni parrainés par Instagram. Dans ce cadre, l’Organisateur et les Participants (tel que ce terme est défini ci-dessous) déchargent Instagram de toute responsabilité concernant les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Prérequis
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
La participation à ce Jeu est gratuite. Elle est ouverte à toute personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans, disposant d’un compte Instagram à son nom, ayant préalablement “liké” la publication et résident en France métropolitaine, sauf Corse.
Sont exclus du Jeu:
(i) les associés, mandataires sociaux, représentants et/ou employés de l’Organisateur, des sociétés ayant participé à l’organisation du Jeu, ainsi que, le cas échéant, leurs filiales respectives;
(ii) les membres des familles des personnes physiques (c’est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal) visées au (i).
Pour être valable, la participation au Jeu (voir 2.2) doit être enregistrée par l’Organisateur avant le 07/06/2026 (c’est-à-dire au plus tard le 07/06/2026 à 23h59 heure locale en France Métropolitaine) et respecter les conditions définies au présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles relatives notamment à l’identité et à l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article.
A cet égard, toute indication portée dans la réponse écrite du Gagnant tel que prévu article 2.2 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent Règlement entraînera l’annulation de sa participation.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet, à l’exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale.
Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse email) pour le présent jeu concours.
Seules seront retenues les participations conformes à l'ensemble des stipulations du Règlement. En conséquence, l’Organisateur se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
Toute participation suspecte (multi-comptes, faux profils, automatisation, bots, contournement des règles...) pourra être invalidée sans préavis.
2.2 Modalités de participation au jeu
Le jeu nécessite de se rendre sur la page Instagram de Emporium_traitementdeleau.
Le jeu s’organise en 4 étapes. Entre la date de publication affichée sur les réseaux sociaux au 08/06/2026 le(s) « Participant(s)» devra/devront :
- Liker la publication Instagram du jeu concours “Jeu concours Fontaine WD4”
- S’abonner au compte Instagram “Emporium_traitementdeleau” et “Sarah et Mathéo”
- Republier le poste Instagram
- Identifier 2 personnes en commentaire
Le fait de poster un commentaire sous la photo “Jeu concours Fontaine WD4” validera automatiquement la participation au jeu. Tous les Participants qui auront posté un commentaire sous la photo “Jeu concours Fontaine WD4” seront retenus pour le tirage au sort final, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité détaillées au présent article 2.
2.3 Désignation des Gagnants
Au plus tard le 08/06/2026, l'Organisateur tirera au sort parmi la totalité des Participants:
- ayant fourni les informations demandées,
- ayant posté un commentaire sous la photo “Jeu concours Fontaine WD4”
- répondant aux critères établis dans le présent règlement
Le gagnant (1) qui se verra remettre la Dotation visée à l’article 3.
Le gagnant sera averti par l’Organisateur au plus tard le 08/062026 par message directe sous le commentaire de la photo “Jeu concours Fontaine WD4” indiquant les modalités pour bénéficier de la Fontaine WD4 gagnée : l’envoi en message privé à l’adresse indiquée par l’Organisateur, du nom, prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone du Gagnant. Tout Gagnant n’envoyant pas ses Coordonnées en message privé à l’Organisateur, dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un autre Gagnant dans les conditions prévues à l’article 4 du Règlement.
Toute participation ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sera automatiquement et de plein droit considérée comme nulle et non prise en compte dans le tirage au sort.
Article 3 : Dotations
Le Jeu est doté d’une Dotation d’une valeur commerciale globale de 372,00€ toutes taxes comprises (trois cent soixante-douze euros TTC).
Le gagnant du Jeu se verra attribuer:
- Une Fontaine WD4
Article 4 : Désignation des Gagnants et attribution des Dotations
Le tirage au sort du gagnant aura lieu au plus tard le 08/06/2026. Il sera réalisé par l'Organisateur.
L’Organisateur disposera de la faculté discrétionnaire de refuser d’attribuer une Dotation à un Participant (i) dont l’identité déclarée n’est pas l’identité (état civil) réelle mais une identité empruntée ou usurpée, (ii) ou qui ne remplirait pas les conditions requises aux termes du présent règlement.
Tout tiers qui emprunterait ou usurperait l’identité d'une autre personne afin de se voir remettre une Dotation en lieu et place du Participant ayant été tiré au sort, s’engage par ailleurs à indemniser l’Organisateur de l’intégralité des dommages que l'Organisateur pourrait subir de ce fait.
La Dotation ne pourra être attribuée qu'une seule fois au gagnant tiré au sort. Toutefois dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les Gagnants initialement désignés par le tirage au sort ne remplissaient pas les critères pour se voir remettre la Dotation un nouveau tirage au sort aura lieu pour désigner un nouveau gagnant parmi le solde des Participants au Jeu (à l’exclusion du Gagnant éliminé).
La Dotation ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Elle est attribuée nominativement au gagnant et ne sera pas échangeable.
L’organisateur assume tout frais d’expédition suite au jeu concours. La garantie légale du produit s’applique.
Article 5 : Consultation et accès au Règlement
Le Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur la page Instagram, où il sera consultable à tout moment pendant la durée du Jeu. Tout Participant sera réputé après l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu.
Le Règlement pourra être modifié à tout moment par l’Organisateur sous la forme d’un avenant. La modification entrera en vigueur à l’égard de tous Participants à compter de la mise en ligne du règlement modifié sur la page Instagram et sur le site dédié.
Le Règlement sera adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l’adresse suivante: APIC SAS - 21 rue Georges Méliès ZAC du Bois Rochefort 95240 Cormeilles en Parisis.
Article 6 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Article 7 : Litiges et responsabilités
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant.
L’Organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur le Gagnant désigné. L’Organisateur se réservera le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent Jeu dans le respect de l’article 5, notamment en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance de la Dotation effectivement et valablement gagnée. Toutefois, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement de la Dotation) ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux et de gestion.
L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenu à une quelconque obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Jeu. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 8 : Données Personnelles
Les données collectées lors de la participation au Jeu et pour les finalités du Jeu sont traitées par les équipes de l'Organisateur.
Les destinataires des données personnelles recueillies lors de la participation au Jeu sont les équipes de l’Organisateur chargées de l’organisation du Jeu.
Les données traitées dans le cadre de la participation au jeu seront conservées par l’Organisateur six (6) mois après la fin du Jeu.
Tout Participant bénéficie, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 (RGPD), d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition sur les données qui le concerne et traitées par l’Organisateur. Pour exercer ses droits, le Participant peut écrire à APIC à l’adresse suivante contact@traitementdeleau.fr - 21 rue Georges Méliès ZAC du Bois Rochefort 95240 Cormeilles en Parisis.
Le Participant devra indiquer son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d’identité.
La mise en œuvre de votre demande sera effective dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si par extraordinaire les actions mises en œuvre par l’Organisateur ne donnaient pas entière satisfaction, le Participant à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Article 9 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Article 10 : Convention de preuve
L’Organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d’informations.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuves par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11 : Loi applicable et juridique
11.1 Le Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours.
11.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
11.3 Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 29 mai 2026